Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MESONICA

§1 Informations sur le Vendeur

  1. Le vendeur est Mesonica sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Zamknięta 10, 30-554 Cracovie, Pologne, TVA UE : PL9452213785, REGON : 368573305, KRS : 0000700850, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national par le Tribunal d’arrondissement de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XIIe division commerciale du KRS, capital social : 100 000 PLN.
  2. Coordonnées du Vendeur :
    • adresse : ul. Zamknięta 10, 30-554 Cracovie, Pologne,
    • e-mail : info@mesonica.com,
    • téléphone : +48 663 034 041
  3. La boutique en ligne est exploitée à l’adresse mesonica.com ainsi que sur les domaines associés.
  4. Le service fonctionne au moyen de la plateforme Shopify (Shopify Inc., 151 O’Connor St, Ottawa, ON, Canada). Selon la nature du service et des opérations de traitement des données, Shopify peut agir en tant que sous-traitant pour le compte du Vendeur ou, dans certains cas, en tant que responsable de traitement distinct, conformément à sa propre documentation juridique.

§2 Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales désignent :

  1. Jour Ouvrable – un jour allant du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
  2. Consommateur – une personne physique qui conclut avec le Vendeur un acte juridique n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle.
  3. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – une personne physique concluant un Contrat de Vente directement lié à son activité professionnelle ou commerciale, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il n’a pas, pour cette personne, un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de son activité économique.
  4. Produits fabriqués sur commande individuelle – des produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à satisfaire ses besoins individualisés, notamment en ce qui concerne les dimensions, le type de tissu, la couleur, la finition, la configuration ou d’autres caractéristiques personnalisées.
  5. Produits standards – des produits qui ne sont pas fabriqués selon les spécifications individuelles du Client et pour lesquels le droit de rétractation n’a pas été exclu en vertu des dispositions légales.
  6. Client – toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle utilisant le Service ou concluant un Contrat de Vente avec le Vendeur.
  7. Livraison – l’opération consistant à remettre au Client le Produit commandé par l’intermédiaire du Transporteur.
  8. Transporteur – une entreprise de messagerie ou de transport mandatée par le Vendeur pour effectuer la Livraison.
  9. Produits – les produits présentés par le Vendeur sur le Service, pouvant faire l’objet d’un Contrat de Vente, notamment les meubles rembourrés.
  10. Compte Client – l’espace individuel mis à la disposition du Client après son Inscription, permettant de gérer ses données, de suivre ses commandes et de consulter l’historique de ses commandes.
  11. Mot de passe – une suite de caractères choisie par le Client lors de l’Inscription, servant à sécuriser l’accès au Compte Client.
  12. Inscription – le processus de création d’un Compte Client sur le Service.
  13. Contrat de Vente – le contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.
  14. Vendeur – Mesonica sp. z o.o., conformément au §1.
  15. Support durable – tout matériau ou outil permettant de conserver des informations adressées personnellement à une personne donnée, d’une manière permettant d’y accéder ultérieurement pendant une durée adaptée aux finalités de ces informations, et permettant leur reproduction à l’identique.
  16. Service – la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse mesonica.com ainsi que sur les domaines associés.

§3 Dispositions générales et utilisation du Service

  1. Tous les droits relatifs au Service, y compris les droits patrimoniaux d’auteur dans la mesure où ils appartiennent au Vendeur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur son nom, son domaine, ses modèles, ses formulaires et ses logos figurant sur le Service (à l’exclusion des logos de tiers et des photographies des produits) appartiennent au Vendeur.
  2. Les exigences techniques minimales nécessaires pour utiliser le Service comprennent :
    • un navigateur Internet à jour (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+ ou Edge 90+),
    • JavaScript activé,
    • l’acceptation des cookies,
    • un accès à Internet,
    • une adresse e-mail active.
  3. Le Vendeur utilise des cookies afin d’assurer le bon fonctionnement du Service. Des informations détaillées figurent dans la Politique de Cookies disponible sur le Service.
  4. Le Client peut à tout moment modifier les paramètres relatifs aux cookies dans son navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner des difficultés d’utilisation de certaines fonctionnalités du Service.
  5. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites ainsi que d’utiliser le Service d’une manière contraire aux dispositions légales, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers.
  6. Le Vendeur informe que l’utilisation d’Internet et des services fournis par voie électronique peut être associée à un risque d’accès non autorisé aux données ou de modification de celles-ci. Le Client doit appliquer les mesures techniques appropriées, notamment des logiciels de sécurité à jour.
  7. Il est interdit d’utiliser le Service de manière contraire à sa destination, notamment pour mener des activités publicitaires sans lien avec l’activité du Vendeur, ou pour publier des contenus faux, trompeurs ou contraires à la loi.

§4 Compte Client et Inscription

  1. L’inscription d’un Compte Client est gratuite et facultative. L’inscription n’est pas nécessaire pour passer commande.
  2. Pour s’inscrire, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible sur le Service et l’envoie par voie électronique. Lors de l’Inscription, le Client définit un Mot de passe personnel.
  3. Après réception du formulaire correctement complété, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail indiquée une confirmation de l’Inscription. Le contrat de fourniture du service de Compte Client est conclu au moment de la réception de cette confirmation.
  4. Le Compte Client permet notamment : a) de modifier les données,
    b) de suivre le statut des commandes en cours,
    c) d’accéder à l’historique des commandes.
  5. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte Client. Le compte sera supprimé sans retard injustifié.
  6. Le Vendeur peut temporairement bloquer l’accès au Compte Client ou aux services fournis par voie électronique en cas de : a) comportement du Client préjudiciable au Vendeur ou à d’autres Clients,
    b) violation de la loi ou des présentes Conditions Générales,
    c) motifs de sécurité justifiés, notamment en cas de tentatives de contournement des protections du Service.
  7. En cas de blocage du Compte, le Vendeur en informe le Client par voie électronique.

§5 Commandes

  1. Les informations relatives aux Produits présentés sur le Service constituent une invitation à conclure un contrat au sens des dispositions légales et ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais.
  2. Les commandes peuvent être passées : a) par l’intermédiaire du Service – 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
    b) par voie électronique – en envoyant un message à l’adresse info@mesonica.com.
  3. La majorité des Produits proposés par le Vendeur sont des Produits fabriqués sur commande individuelle.
  4. Le processus de passation de commande se déroule comme suit : a) le Client choisit le modèle du Produit et en détermine les paramètres, notamment les dimensions, le type de tissu, la couleur, la finition ainsi que d’autres caractéristiques individuelles ;
    b) le Client choisit le mode de paiement et le mode de livraison ;
    c) après la passation de la commande, le Vendeur envoie un e-mail confirmant la réception de la commande ;
    d) ensuite, le Vendeur envoie un e-mail confirmant l’acceptation de la commande pour exécution ; le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit cette confirmation ;
    e) après acceptation de la commande pour exécution, les modifications de la spécification de la commande ne sont en principe plus possibles.
  5. Toute modification demandée après le début du processus de production peut être prise en compte uniquement avec l’accord du Vendeur et peut entraîner des frais supplémentaires ainsi qu’une prolongation du délai d’exécution.
  6. Le fait pour le Client de passer commande constitue une offre de conclure un Contrat de Vente.

§6 Prix et Paiements

  1. Les prix des Produits présentés sur le Service sont des prix TTC, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA due.
  2. En cas de frais supplémentaires, notamment de frais de livraison, le Client en est informé de manière claire et non équivoque avant la passation de la commande.
  3. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants : a) virement bancaire,
    b) paiements électroniques via Shopify ou d’autres opérateurs disponibles dans le processus d’achat,
    c) paiement échelonné – lorsqu’il est disponible pour le Produit concerné.
  4. Les prestataires de paiement fournissent leurs services sur la base de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.
  5. En cas de choix du prépaiement, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 Jours Ouvrables à compter du jour de réception de la confirmation d’acceptation de la commande pour exécution. En cas de non-paiement, le Vendeur fixera un délai supplémentaire sur support durable, et à défaut de paiement dans ce délai, il sera autorisé à se retirer du Contrat de Vente.
  6. Les remboursements sont effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client accepte expressément un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire.

§7 Livraison

  1. Le Vendeur effectue des livraisons vers les États membres de l’Union européenne.
  2. Dans le cas des livraisons sur le territoire de la Pologne, de l’Autriche, de l’Allemagne, de la Belgique et de la France (à l’exclusion de la Corse, des départements et territoires d’outre-mer ainsi que de Monaco), le coût de la livraison est inclus dans le prix du Produit, sauf indication contraire dans l’offre du Produit concerné.
  3. Les livraisons sur les territoires susmentionnés peuvent inclure l’acheminement des Produits à l’adresse indiquée dans la commande, à condition que cette prestation soit possible et ne soit pas exclue pour des raisons indépendantes du Transporteur.
  4. La livraison vers les autres États de l’UE, ainsi que vers les pays hors UE, peut être organisée sur demande individuelle du Client et fait l’objet d’un devis séparé.
  5. Le délai d’exécution de la commande et le délai de livraison indiqués sur le Service sont exprimés en Jours Ouvrables et sont calculés à partir du jour de l’enregistrement du paiement ou – si le prépaiement n’est pas exigé – à partir du jour de l’acceptation de la commande pour exécution.
  6. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le retrait sur place n’est pas disponible.
  7. Le Client est tenu de s’assurer que les conditions du lieu de livraison permettent la livraison physique du Produit. En particulier, le Client doit: a) vérifier avant de passer commande les dimensions des portes, cages d’escalier, ascenseurs, couloirs et autres voies de passage,
    b) informer le Vendeur de toute restriction d’accès,
    c) assurer la présence d’une personne majeure autorisée à réceptionner le Produit.
  8. Si la livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons imputables au Client, notamment en raison de restrictions d’accès non signalées ou de l’absence du Client, celui-ci pourra se voir facturer les frais d’une nouvelle livraison, du retour du Produit ou de son stockage.
  9. Le jour de l’expédition, le Vendeur envoie au Client un e-mail confirmant l’expédition ainsi que, si possible, les informations permettant de suivre l’envoi.
  10. Le Client doit vérifier le colis au moment de la réception. En cas de dommages ou de manquants constatés, le Client peut demander au représentant du Transporteur d’établir un constat de dommage. L’absence de constat n’exclut pas les droits du Client résultant des dispositions légales impératives.
  11. Le Vendeur envoie la facture TVA par voie électronique au format PDF à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

§8 Reprise de l’ancien produit – conditions de la reprise 1 pour 1

  1. Dans le cadre de l’achat d’un produit donné, le Client peut retourner gratuitement son produit usagé, de même nature et de dimensions d’emballage équivalentes, afin qu’il soit réemployé, recyclé et/ou valorisé conformément à la réglementation en vigueur.
  2. La reprise est proposée par MESONICA selon les modalités suivantes, établies en collaboration avec des éco-organismes agréés par l’État : Ecomaison.
  3. À titre d’exemple, un ancien canapé 2 places pourra être repris dans le cadre de l’achat d’un nouveau canapé 2 places.
  4. Afin de bénéficier de cette reprise, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande. Le Vendeur informera alors le Transporteur de la nécessité de récupérer l’ancien produit. Aucune reprise ne pourra être organisée ultérieurement.
  5. L’ancien produit doit répondre à certaines conditions de préparation et être prêt à être repris.
  6. Pour les éléments d’ameublement, le mobilier doit être : 

    a) en état de propreté,
    b) démonté,
    c) stocké de manière sécurisée,
    d) manipulable en toute sécurité,
    e) rassemblé au même endroit.

  7. Si le produit ne respecte pas les conditions de préparation ci-dessus, le Transporteur ne pourra pas procéder à sa reprise.

§9 Réclamations et responsabilité quant à la conformité du Produit au contrat

Consommateur et Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur

1.     Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur en cas de défaut de conformité du Produit au contrat existant au moment de la livraison du Produit et révélé dans un délai de 2 ans à compter de ce moment, sauf si la durée d’utilisation du Produit déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs juridiques ou les personnes agissant en leur nom est plus longue.

2.     Si le Produit n’est pas conforme au contrat, le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Client demande la réparation, ou procéder à la réparation lorsque le Client demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le choix du Client est impossible ou exigerait des coûts excessifs.

3.     Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé du défaut de conformité du Produit au contrat et sans inconvénient excessif pour le Client, en tenant compte de la spécificité du Produit et de la finalité pour laquelle il a été acheté. Les coûts de réparation ou de remplacement, en particulier les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, sont supportés par le Vendeur.

4.     Le Client met à la disposition du Vendeur le Produit faisant l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Le Vendeur récupère le Produit auprès du Client à ses frais. Si le Produit a été installé avant l’apparition du défaut de conformité, le Vendeur le démonte puis le réinstalle après réparation ou remplacement, ou fait réaliser ces opérations à ses frais.

5.     Le Client peut faire une déclaration de réduction du prix ou se retirer du Contrat de Vente si : a) le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le contrat,
b) le Vendeur n’a pas mis le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif,
c) le défaut de conformité du Produit au contrat persiste malgré la tentative de mise en conformité,
d) le défaut de conformité du Produit au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans demander au préalable la réparation ou le remplacement,
e) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif.

6.     Le Client ne peut pas se retirer du Contrat de Vente si le défaut de conformité du Produit au contrat est mineur.

7.     En cas de réduction effective du prix, le Vendeur rembourse le montant dû sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Client relative à la réduction du prix.

8.     En cas de résolution effective du Contrat de Vente, le Client renvoie sans délai le Produit au Vendeur aux frais de celui-ci, et le Vendeur rembourse le prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi.

9.     Les réclamations liées au Produit ou à l’exécution du Contrat de Vente peuvent être adressées : a) par écrit à l’adresse : Mesonica sp. z o.o., ul. Zamknięta 10, 30-554 Cracovie, Pologne,
b) par voie électronique à l’adresse : info@mesonica.com.

10.  Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client devrait, dans la mesure du possible, indiquer :

  • les données permettant d’identifier la commande,
  • la description du problème signalé,
  • le mode de résolution attendu,
  • une documentation photo ou vidéo, si sa réalisation est possible.

Réponse à la réclamation

11. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. La réponse est transmise sur papier ou sur un autre support durable. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée.

12. Les réclamations des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur ainsi que des autres Clients sont examinées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, compte tenu de la nature de l’affaire et des dispositions légales applicables.

Clients étant des professionnels ne bénéficiant pas de la protection du consommateur

13. À l’égard des Clients professionnels ne bénéficiant pas de la protection du consommateur, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale est régie par les dispositions du Code civil polonais, sous réserve des dispositions du §16 al. 1 des présentes Conditions Générales.

Réclamations relatives aux services électroniques

14. Les réclamations concernant les services gratuits fournis par voie électronique peuvent être adressées à l’adresse e-mail info@mesonica.com. Le Vendeur les examinera dans un délai de 14 jours.

ADR

15. En principe, le Vendeur ne consent pas à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, sauf décision contraire dans un cas individuel.

§10 Garantie

1.     Certains Produits proposés par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant ou le distributeur.

2.     Les informations relatives à l’existence de la garantie, à son étendue et à ses conditions de mise en œuvre sont fournies pour le Produit concerné sur le Service ou transmises au Client avec le Produit.

3.     Les droits du Client résultant de la garantie sont indépendants des droits qui lui sont conférés par les dispositions relatives au défaut de conformité du Produit au contrat ou à la garantie légale et ne les limitent pas.

4.     Documents associés :

o   Carte de garantie Mesonica – LIEN

o   Carte de garantie Mesonica Outdoor – LIEN

§11 Droit de rétractation

Produits fabriqués sur commande individuelle – absence de droit de rétractation

1.     Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque l’objet de la prestation est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé pour répondre à ses besoins individuels.

2.     L’exclusion du droit de rétractation s’applique également aux Produits qui, bien que configurés au moyen d’un modèle (matrice de choix) mis à disposition sur le Service, donnent lieu à un produit présentant des caractéristiques uniques (combinaison individuelle du modèle, des dimensions, du type et de la couleur du tissu), fabriqué exclusivement pour la commande spécifique du Client, que le Vendeur ne tient pas en stock et dont la revente est sensiblement rendue plus difficile en raison du caractère unique de cette configuration.

3.     L’exclusion du droit de rétractation concerne la grande majorité des Produits proposés par Mesonica, lesquels constituent des meubles rembourrés fabriqués individuellement sur commande.

4.     Le Client est expressément informé de l’absence de droit de rétractation avant de passer commande.

Produits standards – droit de rétractation

5. Pour les Produits standards, le Consommateur ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision :

  • à compter du jour où ils prennent possession du Produit,
  • et, dans le cas de plusieurs Produits livrés séparément, à compter du jour où ils prennent possession du dernier Produit.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai indiqué, une déclaration non équivoque.

7. La déclaration de rétractation peut être adressée : a) par écrit à l’adresse : Mesonica sp. z o.o., ul. Zamknięta 10, 30-554 Cracovie, Pologne,
b) par voie électronique à l’adresse : info@mesonica.com.

8. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales, mais cela n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

9. En cas de rétractation valable du Contrat de Vente, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.

10. Le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.

11. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires. 12. Le Client est tenu de renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation à l’adresse suivante : Mesonica sp. z o.o., ul. Cementowa 10, 31-983 Cracovie, Pologne.

13. Le Client supporte les frais directs de retour du Produit. Compte tenu des dimensions et du poids des meubles, ces frais peuvent être importants – il est estimé que, pour des livraisons effectuées par transporteur, ils peuvent représenter l’équivalent d’environ 300 PLN jusqu’à 3000 PLN, selon le pays de livraison et les dimensions du Produit.

14. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

15. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’entraînant pas de frais supplémentaires.

§12 Données personnelles

1.     Le responsable du traitement des données personnelles des Clients traitées dans le cadre de l’utilisation du Service et de la conclusion des Contrats de Vente est le Vendeur.

2.     Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment au RGPD, ainsi qu’à la Politique de Confidentialité disponible sur le Service.

3.     Le Service est exploité à l’aide d’une plateforme externe d’e-commerce. Cette plateforme peut traiter les données personnelles à la fois en tant que sous-traitant agissant pour le compte du Vendeur et – dans certains cas – en tant que responsable de traitement distinct, conformément à sa propre politique de confidentialité.

4.     Les données personnelles peuvent être traitées avec la participation de tiers fournissant au Vendeur des services nécessaires à l’exécution des Contrats de Vente, tels que : a) les opérateurs de paiement,
b) les transporteurs et entreprises logistiques,
c) les fournisseurs de services informatiques, d’hébergement, d’e-mail et de communication,
d) les fournisseurs d’outils analytiques et marketing.

5.     En cas de transfert de données personnelles vers des pays tiers situés hors de l’Espace économique européen, ce transfert est effectué avec les garanties appropriées prévues par le RGPD.

6.     Le Client dispose de droits liés au traitement de ses données personnelles, notamment du droit : a) d’accès aux données,
b) de rectification,
c) d’effacement,
d) de limitation du traitement,
e) de portabilité des données,
f) d’opposition,
g) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

7.     Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à info@mesonica.com.

§13 Force majeure

1.     Le Vendeur n’est pas responsable des retards dans l’exécution de la commande résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle (force majeure), qui ne pouvaient être prévues ni évitées malgré toute la diligence requise.

2.     Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies ou épidémies, les grèves, les perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement, les pénuries de matières premières, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, les actes de guerre, les actes terroristes ainsi que les décisions des autorités publiques.

3.     En cas de force majeure, le Vendeur informera sans délai le Client et indiquera, dans la mesure du possible, un nouveau délai d’exécution.

4.     Si le retard causé par un cas de force majeure dépasse 60 jours à compter de la date d’exécution ou de livraison initialement confirmée, le Client a le droit de se retirer du Contrat de Vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.

§14 Services électroniques gratuits

1.     Le Vendeur fournit les services électroniques gratuits suivants : a) Formulaire de contact,
b) Newsletter,
c) Compte Client.

2.     Les services sont fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles interruptions techniques.

3.     Le Client peut à tout moment renoncer à l’utilisation des services électroniques gratuits.

4.     Le Vendeur peut modifier le type, l’étendue, la forme ou la disponibilité des services électroniques gratuits, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis des Clients, et il informera des modifications importantes avec un préavis approprié.

§15 Résiliation du contrat de fourniture de services électroniques

1.     Tant le Client que le Vendeur peuvent résilier à tout moment le contrat de fourniture de services électroniques, sous réserve du respect des droits acquis par l’autre partie.

2.     Le Client disposant d’un Compte Client peut résilier le contrat : a) en envoyant une déclaration appropriée,
b) en demandant la suppression du Compte Client.

3.     Le Vendeur peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques en envoyant une déclaration appropriée à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

4.     La résiliation du contrat n’affecte pas la possibilité de faire valoir des réclamations nées avant la date de sa résiliation.

§16 Dispositions finales

Responsabilité

1.     Le Vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Contrats de Vente selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

2.     Dans le cas des Contrats de Vente conclus avec des Clients professionnels ne bénéficiant pas des droits du consommateur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux cas de faute intentionnelle ainsi qu’aux pertes réellement subies, à l’exclusion du manque à gagner, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit applicable

3. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit polonais.

4. Dans le cas des Consommateurs ainsi que des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur ayant leur résidence ou leur siège dans un autre État membre de l’UE, les dispositions impératives du droit de cet État s’appliquent également dans la mesure où elles assurent au Client une protection plus étendue.

Règlement des litiges

5. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

6. Le Consommateur peut recourir à l’aide des institutions compétentes en matière de protection des consommateurs et de règlement extrajudiciaire des litiges, en particulier aux informations disponibles sur le site de l’UOKiK relatif au règlement amiable des litiges de consommation ainsi que sur le site d’information de l’Union européenne consacré à la défense des droits des consommateurs.

Modifications des Conditions Générales

7. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour des raisons importantes, notamment en cas de modification des dispositions légales, de l’étendue des services fournis ou du mode de fonctionnement du Service.

8. Les commandes acceptées pour exécution avant l’entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales sont exécutées selon les règles en vigueur au jour de la passation de la commande.

9. Les modifications des Conditions Générales entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de leur publication sur le Service.

10. Les Clients inscrits seront informés des modifications par voie électronique au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Le Client qui n’accepte pas les modifications des Conditions Générales a le droit de résilier le contrat de fourniture de services électroniques selon les modalités définies au §15.

Conservation des Conditions Générales

12. Le contenu des présentes Conditions Générales peut être conservé par le Client à tout moment en les imprimant, en les enregistrant sur un support durable ou en les téléchargeant depuis le site du Service.

Langue du contrat

13. La version juridiquement contraignante des présentes Conditions Générales ainsi que des autres informations juridiques disponibles sur le Service est la version en langue polonaise. Les autres versions linguistiques sont fournies à titre informatif.

Clause de sauvegarde

14. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Contact

15. Pour toute question relative aux commandes, réclamations ou au contenu des présentes Conditions Générales, le Client peut contacter le Vendeur :

  • par voie électronique : info@mesonica.com
  • par téléphone : +48 663 034 041

§17 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Annexe n° 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Destinataire :
Mesonica sp. z o.o.
ul. Zamknięta 10, 30-554 Cracovie, Pologne
e-mail : info@mesonica.com

Je/Nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants() / du contrat portant sur la prestation de service suivante() :
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................

• Date de conclusion du contrat() / de réception() : .......................................................................................
• Nom et prénom du/des consommateur(s) / de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : ...............................................................................................................................................................
• Adresse du/des consommateur(s) / de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : ...............................................................................................................................................................
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du formulaire en version papier) :
...........................................................................
• Date : ...........................................................

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Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er mars 2026.
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